Le rachat de crédits pour les agents du service public

Comment optimiser son rachat de crédits lorsque l’on est fonctionnaire ou agent du service Public ?

Simulez votre projet

A qui s’adresse ce rachat de crédits ?

Quand on parle de rachat de crédits pour les fonctionnaires, il faut distinguer 3 catégories d’agents de la fonction publique pouvant bénéficier de cette opération : il est possible de faire un rachat de crédit pour fonctionnaire hospitalier, pour fonctionnaire territorialet pour le fonctionnaire d’Etat.

Ces agents des collectivités territoriales, de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière peuvent exercer en Métropole ou dans les départements d’Outre-Mer (Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte) où Eurbankr est capable d’intervenir, dans les collectivités d’Outre-Mer.

La fonction publique territoriale regroupe les agents des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des structures intercommunales (communautés d’agglomérations, communautés de communes…) des établissements publics et des offices publics d’HLM.

La fonction publique d’Etat est constituée d’agents qui se répartissent entre les administrations centrales (services centraux des ministères situés en général à Paris, ces entités administratives pilotent les services déconcentrés de l’Etat et veillent à l’application des décisions du Gouvernement) comme la police ou l’armée, la gendarmerie et les services déconcentrés (préfectures, rectorats - Education nationale, agences régionales de santé, directions régionales, directions départementales...).

Quant à l’agent de la fonction publique hospitalière, il travaille dans une structure d’hospitalisation ou de soins (maisons de retraites publiques, établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, hôpitaux publics, établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés, centres d'hébergement et de réadaptation sociale publics).

Aucune des distinctions juridiques existant entre ces 3 fonctions publiques n’influe sur les opérations de regroupements de prêts plus communément appelées rachat de crédits ou RAC dans le jargon professionnel.

En revanche, le fait d’être contractuel de la fonction publique peut avoir un impact sur l’opération de rachat de crédit.

Comment fonctionne le regroupement de crédits pour les fonctionnaires ?

Le rachat de prêts fonctionnaire consiste en un regroupement de tous les crédits en cours de l’agent en un seul emprunt afin qu’il n’ait plus qu’une mensualité.

L’objectif poursuivi par l’agent de la fonction publique (fonctionnaire) dans le cadre de son rachat de crédits est d’obtenir une mensualité moins élevée.
Attention cependant, en fonction de l’opération mise en place, de la durée du nouveau prêt ou de l’intégration d’un nouveau projet à financer, le montant de la mensualité résultant de l’opération de rachat de crédits peut, dans certains cas, être plus élevé. C’est pourquoi un fonctionnaire qui souhaite réaliser une opération de rachat de crédit a tout intérêt à se rapprocher d’un professionnel qui l’aidera à définir précisément le plan de financement (prêts à reprendre, prêts à laisser en charge, durée, montant de la trésorerie…) et l’établissement les plus adapté à sa situation.

Notre conseil :

La durée et la mensualité sont des points importants mais il faut également bien regarder à la loupe la couverture assurance, les frais et le coût global de l’opération.

Quelles sont les démarches pour le rachat de crédits pour les fonctionnaires ?

Les démarches à suivre par l’agent de la fonction publique pour effectuer un rachat de crédits auprès d’un intermédiaire bancaire sont les suivantes :

Le fonctionnaire doit d’abord remplir le formulaire en ligne ou s’adresser à un conseiller par mail ou par téléphone.
Il y a lieu de remplir avec le plus grand soin ce formulaire de rachat de crédits afin de bien identifier la composition du foyer, les différents types de revenus et les charges. Concernant les charges, on prendra soin de distinguer les charges de remboursement de crédits (renouvelable, consommation, immobilier….) ou de dettes (loyer en retard, impôts ….), des charges de la vie quotidienne (pension alimentaire, LOA, LLD).
Pour en savoir plus sur la LOA et la LLD et comprendre la différence entre ces deux solutions de financement vous pouvez consulter l’article suivant.
Les données fournies par le client vont permettre à Eurbankr de donner une réponse initiale par rapport à la faisabilité immédiate du dossier. C’est là que rentre en ligne de compte la grande expérience de l’intermédiaire. Il doit, sur la base de votre déclaratif, être capable de vous dire si votre dossier est recevable en l’état, présentable sous certaines conditions ou si, au contraire, un ou plusieurs éléments rédhibitoire empêche sa présentation en banque.
En cas de réponse favorable, votre conseiller dédié va vous aider à constituer votre dossier et à rassembler les pièces justificatives telles que les revenus fonciers, les avis d’imposition, les justificatifs liés à l’identité et à la situation familiale.
Une fois le dossier complet réceptionné, votre conseiller dédié va procéder à une seconde analyse approfondie de faisabilité de l’opération de regroupement de crédits.
C'est là que votre intermédiaire bancaire va regarder votre dossier avec l'œil d’un banquier pour identifier les points de blocage ou les précisions à fournir avec pour seul objectif : vous assurer d’obtenir un accord de crédit et ce dans les meilleures conditions de taux, de durée, de frais et de garantie.
L’intermédiaire bancaire va ensuite transmettre le dossier aux organismes bancaires avec lesquels il a noué des partenariats.
Ces derniers vont procéder à leur propre analyse du dossier et se positionneront soit favorablement ou défavorablement. En cas d’accord, l’établissement financier propose une solution de regroupement de prêts adaptées à la situation et aux projets de l’agent de la fonction publique.
En cas de refus, pas de panique, Eurbankr, fort de son expérience et de sa volumétrie, a la possibilité d’agir auprès de son partenaire pour obtenir une réétude de la situation sur la base d’éléments nouveaux.
Attention, en cas de refus confirmé, le dossier n’est pas représentable avant un délai de 3 à 6 mois en fonction du partenaire financier.
L’offre de regroupement de crédits la plus favorable est choisie et éditée.
En fonction des partenaires financiers, vous obtiendrez soit une offre de rachat de crédits papier, soit une offre électronique. Par ailleurs, dans certains cas l’établissement financier peut subordonner son accord à la remise de documents complémentaires, appelés “réserves” (comme un bordereau de situation fiscal, un relevé de compte complémentaire ou un décompte de capitaux restants par exemple).
Selon le cadre juridique de votre opération de regroupements de crédits, vous disposerez soit d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter votre offre si elle est soumise au code de la consommation sur le crédit immobilier (le jour de la réception de l’offre n’étant pas pris en compte) ou un délais de rétractation de 14 jours (avec possibilité de le réduire à 7 jours) si votre offre de rachat de crédits est soumise au code de la consommation sur les crédits à la consommation.
Une fois le contrat retourné (l’offre de prêt), l’organisme financier partenaire s’assure de la conformité de ce dernier et valide les réserves s’il y en a.
L’établissement prêteur procède ensuite au remboursement du montant des capitaux restant dû par le fonctionnaire auprès des créanciers : c’est le déblocage des fonds.
Il verse directement sur le compte du client la trésorerie prévue dans le plan de financement sauf dans le cadre de travaux où les fonds peuvent être directement transmis aux entreprises les réalisant après accord du client. Ainsi, le mois suivant, ce dernier n’aura plus qu’un seul emprunt à rembourser.

Quels sont les crédits éligibles au rachat de crédits pour les fonctionnaires ?

Des emprunts de natures diverses peuvent être rassemblés dans un regroupement de crédit fonctionnaire.
Il peut s’agir de dettes financières (dette fiscale, découvert, dette familiale, retard de paiement des impôts), de crédits à la consommation (découvert bancaire, crédit renouvelable, prêt auto, crédit travaux, prêt personnel…), de prêts immobiliers (crédit amortissable et crédit in-fine), ou encore de crédits dédiés aux fonctionnaires.

Eurbankr propose 2 offres de regroupement de crédits pour les fonctionnaires : le rachat de crédit consommation et le rachat de crédit immobilier. La différence entre ces 2 types de rachat de crédit est aisée à comprendre. Un rachat de crédit immobilier aussi appelé regroupement de crédit avec garantie hypothécaire est une opération proposée lorsque le montant total et global des crédits à l’habitat, ou de nature immobilière, souscrits par le fonctionnaire atteignent au moins 60 % du total racheté.

Cette opération est soumise aux règles, taux nominaux (aussi appelé taux facial) et taux d’usures des crédits immobiliers.

Le délai de remboursement s'étale entre 5 ans (60 mois) et 25 ans (300 mois). S’il était possible de voir des durées plus longues, ce n’est plus le cas depuis les recommandations du HCSF de 2019.

Si les encours de crédit à l’habitat ne dépassent pas les 60 % de la somme totale rachetée, ou si aucun prêt immobilier n’a été souscrit, l’agent de la fonction publique va regrouper ses crédits dans une opération de rachat de crédit à la consommation, dites rachat sans garantie, qui bénéficie d’un taux et est soumis au cadre juridique des crédits à la consommation.
Dans ce cas, la durée de remboursement est comprise entre 1 an (12 mois) et 15 ans (180 mois).

Un rachat de crédit immobilier s’accompagne nécessairement par la mise en place d’une garantie sur l’une des propriétés de l’agent de la fonction publique, c’est ce que l’on appelle la prise d’hypothèque.

A défaut, il peut être proposé la souscription d’une caution auprès d’un organisme spécialisé. Mais dans tous les cas, compte tenu du montant, de la durée d’amortissement du rachat de crédit et de la nature de l’opération, la banque souhaitera avoir une garantie réelle.

Quels sont les frais liés au rachat de crédits pour les fonctionnaires ?

La catégorie professionnelle d’une personne souscrivant un rachat de crédit n’a pas de répercussion sur la facturation de la plupart des frais dus au rachat de crédit.

Que le souscripteur soit issu du secteur privé ou fonctionnaire (de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière), les frais complémentaires sont identiques à l'exception de l’assurance de prêt qui peut représenter jusqu’à 30% à 45% du coût du projet.
C’est donc un point à regarder avec attention. Explication : quand on est fonctionnaire, agent de la fonction publique, la couverture en cas de maladie est en général plus rapide et plus longue que lorsque l’on est salarié du privé. Il est ainsi possible de prévoir une franchise plus longue (90, 120 jours voire 180 jours) sur la couverture incapacité temporaire de travail de l’assurance emprunteur ce qui a pour effet de baisser fortement le coût de l’assurance et donc de l’opération de rachat de crédits pour le fonctionnaire.

Les principaux frais payés lors de la mise en place de l’opération de rachat de crédits sont les suivants :

Les frais d’honoraire de recherche de capitaux ou de mandat qui rétribuent l'intermédiaire bancaire selon qu’il soit mandataire de banque ou courtier en crédit.
Les frais de notaire en cas de souscription d’une garantie hypothécaire.
Les frais de cautionnement lors que c’est cette garantie qui est retenue pour couvrir le rachat de crédit immobilier.
Les Indemnités de remboursement anticipé (IRA dans le jargon professionnel) qui seront réclamés par l’organisme bancaire qui voit ses encours remboursés plus rapidement que prévu.
Les frais de dossier qui sont payés à la nouvelle banque qui s’est chargée de solder et de racheter les prêts en cours et qui couvre les frais d’étude et de mise en place de l’opération de rachat de crédit.

A ces frais, viendront s’ajouter les intérêts payés tout au long du crédit et les primes d’assurance emprunteur.

Une opération de rachat de crédit s’analyse donc TOUT FRAIS inclus ET assurance comprise. C’est ce que reflète le T.A.E.G (taux annuel effectif global) appelé jusqu'en 2016 taux effectif global (TEG) exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée.
Il prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt y compris l’assurance lorsqu’elle est rendue obligatoire par le prêteur.

Lorsqu’elle n’est pas obligatoire, le prêteur veille à l’indiquer dans le “coût total du crédit assurance inclus”. C’est ce montant qu’il faut regarder pour savoir combien vous coûtera réellement votre crédit si vous allez jusqu’à son terme et ne le remboursez pas par anticipation.

Pourquoi faire racheter ses crédits quand on est fonctionnaire ?

Il peut être intéressant pour un fonctionnaire ou agent de la fonction publique d'avoir recours à un intermédiaire bancaire pour regrouper ses crédits pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, le regroupement de crédit facilite la gestion du budget. Il présente donc un aspect pratique car il permet de gérer plus aisément les dépenses du foyer en rassemblant les différents emprunts sous une seule et même échéance.

D’autre part, le rachat de crédit permet le regroupement des différents crédits souscrits par le fonctionnaire en un seul. L’agent de la fonction publique (de l’Etat, de la territoriale ou de la F.P.H) profite ainsi de taux d'intérêts souvent moins élevés que lors de la souscription de ses crédits (immobilier, à la consommation ou renouvelable).

De plus, le regroupement de crédit est un excellent moyen d’optimisation du budget du foyer du fonctionnaire puisqu’il permet d’intégrer dans l’opération une enveloppe budgétaire pour financer de nouveaux projets (des travaux, une voiture, des études...).

Enfin, le regroupement des crédits permet d’éviter des situations de surendettement notamment lors du passage à la retraite et en particulier pour les agents de la fonction publique qui travaillent dans les Départements d’Outre-Mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane) en raison de la baisse de revenu qui peut être très violente.
En effet, tant qu’il est en activité dans ces territoires, le fonctionnaire ultramarin bénéficie d’une prime vie chère qui peut représenter 20% à 40% de son revenu. Or, La paie du fonctionnaire est composée du traitement indiciaire auquel s'ajoutent les primes et les indemnités et cette fameuse prime vie chère n’entre donc pas dans le calcul de la pension de retraite. En conséquence, il n’est pas rare que le traitement du fonctionnaire ultramarin soit divisé par deux au moment de son départ en retraite. Anticiper ce passage à la retraite par la mise en place d’une opération de rachat de crédits est une bonne solution dans nombre de cas et évite le problème du malendettement voire le surendettement lié à la baisse des revenus lors du passage à la retraite.

Le rachat de crédits peut donc constituer une solution de rééquilibrage du budget de l’agent de l’Etat, de la territoriale ou de la F.P.H lorsqu’il devient déficitaire.

Attention, il n’est pas rare que dans cette situation, il soit nécessaire d’allonger la durée de remboursement des crédits ce qui en renchérit le coût. En effet, le montant total des intérêts versés augmente tout comme les primes d’assurances avec la d’urée d’amortissement (de remboursement) du crédit. Et ce même si le taux facial (taux nominal) du crédit est plus faible que celui des crédits repris.

Quels sont les avantages d’être fonctionnaire pour le rachat de crédits ?

Tout d’abord la stabilité du salaire et de l’emploi rassure les organismes prêteurs.

Néanmoins, bénéficier du statut de fonctionnaire ne suffit pas à lui seul pour obtenir un rachat de crédit. Les analystes financiers soumettent l’étude des dossiers aux mêmes critères que pour les candidats à l’emprunt issus d’une du privé (salaires, mensualités, taux d’endettement…). Toutefois dans leur analyse, ils tiennent compte de la régularité des revenus (pas de risque de non règlement du traitement en fin de mois ou d’un décalage de versement comme c’est parfois le cas dans le privé) et de l’absence de risque de perte d’emploi.

Le second avantage, nous l’avons vu plus haut, réside dans le coût de l’assurance qui peut être plus faible en limitant les garanties sans risque sur le budget. Pour cela, il est nécessaire de vous renseigner sur votre couverture maladie.

Peut-on faire un rachat de crédits fonctionnaires pour financer un nouveau projet ?

Un montant destiné à financer un nouveau projet peut être sollicité par le fonctionnaire lors de la saisie du formulaire en ligne ou pendant l’instruction du dossier. L’expert va alors s’assurer par un justificatif, un devis ou une facture que l’emprunt ne constitue pas une charge supplémentaire trop lourde pour les finances du fonctionnaire.

Ce montant, accordé sous réserve d’acceptation par les structures de crédits, peut servir à réaliser tous types de projet comme l’achat de biens mobiliers ou immobiliers, la réalisation de travaux, l’achat d’une voiture ou le financement des études... Etc.

Quel type de nouveau projet peut-on financer avec un rachat de crédits lorsque l’on est fonctionnaire ?

En réalité, il n’existe pas de projets-types finançables ou non.

On peut tout imaginer et nous avons déjà financé des tas de projets différents, des plus classiques comme l’auto, la moto, le camping-car ou les travaux de rénovation, réhabilitation ou extension d’un bien avec ou sans déclaration de travaux ou permis de construire, la réalisation de piscines ou l'installation de cuisines, la pose de fenêtres ou d’une nouvelle toiture, la réalisation d’un muret de soutènement, d’un carbet, d’une pergola, d’une cuisine extérieure ou d’une terrasse… Nous pouvons également prévoir le financement d’une soulte en cas de séparation (divorce, rupture de pacs ou simple séparation) ou succession.

Exerçant depuis plus de 15 ans, nous avons également financé des projets comme les études d’un enfant hors département (en Métropole), des mariages, des baptêmes et même un tour du monde et des opérations de chirurgie esthétique.

L’important est la durée du crédit. En effet, la durée de remboursement du crédit doit s’adapter à la durée de vie du bien.

En effet s’il est concevable de financer un véhicule neuf sur 7 à 12 ans (la durée de vie moyenne d’une voiture étant selon la motorisation, le carburant, le kilométrage annuel, la périodicité des révisions… de 10 à 15 ans), en revanche, il vaut mieux laisser les durées supérieures pour le financement des travaux et biens immobiliers.

Comment assurer son rachat de crédits lorsque l’on est fonctionnaire ?

Bien souvent, les fonctionnaires sont considérés comme des profils emprunteurs qui ne sont pas à risque en raison de leur statut. Mais si la stabilité de leur emploi constitue un avantage, elle ne préserve pas d’un risque de décès, de maladie ou d’accident.

L’assurance emprunteur demeure donc un élément incontournable du dossier de rachat de crédit pour les agents de la fonction publique au même titre que pour les autres assurés.

Comme tout emprunteur, les fonctionnaires se voient proposer par leur organisme de prêt une assurance emprunteur pour garantir leur crédit appelée assurance groupe.
Or depuis la loi Lagarde de 2010, les fonctionnaires peuvent profiter de la délégation d’assurance qui leur offre la liberté d'assurer leur opération de regroupement de crédits en souscrivant une assurance auprès d’un autre assureur que celui prévu par l'établissement prêteur.

Pour que la délégation d’assurance soit réalisable, il faut que l’assurance souscrite personnellement par le fonctionnaire présente les mêmes garanties que celles prévues par le contrat d’assurance groupe.

Les fonctionnaires profitent également des dispositions de la loi Hamon de 2014 qui permettent de changer d’assurance de prêt soumise aux articles de la loi sur le crédit immobilier pendant les 12 premiers mois suivant la date de signature de l’offre de prêt.

Il est enfin possible de changer de contrat d’assurance de prêt à chaque échéance annuelle grâce à l’amendement Bourquin de 2017. Il suffit alors à l’agent de l’Etat de respecter les délais et d'envoyer une lettre à sa banque (contrat de groupe) ou à son assureur (en cas d’option pour une couverture individuelle). Nous serons là pour vous accompagner dans vos démarches.

Pourquoi réaliser son regroupement de crédits avec Eurbankr quand on est fonctionnaire ?

Réaliser son rachat de crédit fonctionnaire avec Eurbankr c’est bénéficier d’une expertise d’excellence et d’un professionnalisme unique dans le rachat de crédit.

Depuis plus de 15 ans, Eurbankr accompagne les fonctionnaires de métropole et des DOM (Réunion - Martinique - Guyane - Guadeloupe) dans la restructuration de leurs crédits, le rééquilibrage de leur budget et le financement de leurs futurs projets de vie.

Les collaborateurs de Eurbankr, bénéficiant d’une expertise de pointe dans le montage de dossiers de rachat de crédits dédiés aux fonctionnaires, s’engagent à vous accompagner personnellement du début à la fin de votre projet de recherche de financement quelque soit votre zone géographique. D’ailleurs Eurbankr est présente dans quatre des cinq départements d’Outre-Mer, à savoir la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane et possède des agences à La Martinique (aux trois-îlets 97229) et à la Réunion (A sainte-Marie 97438 dans la zone d’affaires de La Mare, à Saint-Leu 97424 au portail près du centre Leclerc et de Feu vert et à Saint Pierre 97420 au dessus du caviste “Nicolas” et à côté d’Alizé assurances )

Quelles sont les conditions d’un rachat de crédits pour les fonctionnaires ?

Les critères d’acceptation d’un dossier rachat de crédit fonctionnaire sont pratiquement les mêmes que ceux prévus pour les emprunteurs issus d’un autre autre statut professionnel.

Tout d’abord il vaut mieux ne pas être hébergé à titre gratuit. En effet, de nombreux particuliers sont logés à titre gratuit par des amis, un conjoint ou concubin, de la famille ou par leur employeur. Or, il est fréquent de voir des demandes de rachat de crédit refusées au motif que la personne dispose d’un hébergement à titre gratuit.

Attention, l’absence de logement propre n’est pas un critère rédhibitoire à l’obtention d’un rachat de crédit, d’ailleurs un grand nombre de fonctionnaires disposent d’un logement de fonction. Seulement, le fait d'être propriétaire ou locataire favorise l'acceptation de la demande.

Il faut savoir que les établissements de crédits qui vont étudier votre dossier vont par prudence y appliquer un “loyer fictif” si vous êtes hébergé à titre gratuit par un tiers à l’exception des agents logés par nécessité de service de moins de 55 ans (âge possible de départ à la retraite qui descend même à 52 ans pour la police après 27 ans de carrière).
Ce “loyer fictif” sera, selon le prêteur, soit un pourcentage de vos revenus (de 15% à 20%) ou un montant fixe déterminé en fonction de votre composition du foyer (célibataire ou en couple, avec ou sans enfants) et de votre lieu d’habitation (Paris, province ou DOM). Ce montant pourra être de 300€ - 450€ voire 550 €.

Par ailleurs, l’accès à un rachat de crédit est conditionné par le type du contrat de travail.

En effet, pour obtenir un accord sur votre opération de rachat de prêts, il est préférable que l’emprunteur soit titulaire de son poste ou embauché en CDI, s’il est contractuel ou encore à la retraite.

Ainsi, les salariés en CDD ou en intérim auront plus de difficultés à trouver un accord pour leur rachat de prêt en raison de l’instabilité de leur situation professionnelle.

Les revenus de l’agent de la fonction publique constituent également une variable essentielle de l’acceptation ou de refus de la demande de rachat par les organismes prêteurs.

En toute logique, plus l’emprunteur possède des revenus importants, plus il accroît ses chances de voir son dossier accepté.

En général, le revenu exigé par les banques est de 1 400 à 1 500 euros minimum. Le seul véritable élément rédhibitoire pour la prise en charge et l’octroi d’un rachat de crédits, c’est le fichage à la banque de France, et même un statut de fonctionnaire, titulaire de son poste et propriétaire de sa résidence principale n’est pas suffisant pour combler la faiblesse d’un dossier dû au fichage à la banque de France et la demande se voit à l’ordinaire rejetée.

Si le fichage est dû à un chèque rejeté (FCC) ou un compte laissé trop longtemps débiteur, pas de panique : vous pouvez régulariser facilement la situation et faire lever le fichage en express pour ne pas ralentir la prise en charge de votre dossier.

Bien souvent, quelques centaines d’euros judicieusement empruntés à la famille ou un ami permettent de se sortir de l’ornière et de donner toutes ses chances au projets de regroupement de crédits. Bien évidemment, il faudra prendre soin de prévoir la trésorerie pour rembourser cette belle âme.

Autre point important, l’agent de l’Etat doit aussi être en cours de remboursement d’au minimum 2 crédits pour solliciter un rachat de prêt et parmi ces 2 crédits, il faut que l’un d’entre eux soit nécessairement un crédit à la consommation.

Il peut aussi bien s’agir d’un prêt personnel que d’un prêt auto ou encore d’un prêt travaux/déco... Etc.

Bonne nouvelle, depuis peu, nos partenaire permettent l’étude de projet avec une seule ligne de crédit associée à une demande de trésorerie pour financer un projet sous réserve d’être propriétaire d’un bien, acquitté ou en cours de remboursement.

De plus, l’âge de début de prêt est un autre critère d’obtention du crédit.

Le fonctionnaire ou retraité fonctionnaire doit avoir un âge compris entre 25 et 75 ans pour solliciter une demande de rachat de crédit. Certaines banques accordent des rachats de crédits à des individus se trouvant en dehors de cette tranche d'âge mais cela reste exceptionnel.
De même les établissements de crédits, dans un souci de protection des consommateurs, ont définis un âge de fin de prêt. Il varie selon les établissements de 74 ans et 6 mois à 85 ans.

Pénultième critère d’obtention d’un accord de rachat de crédits, le montant global des capitaux restant dus (CRD dans le jargon des courtiers et mandataires de banque) des crédits à regrouper (immobilier, à la consommation ou renouvelable) et de la trésorerie à financer.

Il doit être de 15 000 euros minimum. En deçà, les frais liés au rachat de crédits annulent l’intérêt de l’opération. Un dernier point : si les banques acceptent d’étudier une seconde génération de rachat de crédits, elles exigent un délai de 12 mois minimum entre chaque opération de regroupement de crédits effectuée et une bonne explication sur les raisons de cette nouvelle opération surtout si la précédente est récente.